(DOWNLOAD) "Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA" by Noël Durbois Tachago Youmssi " eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA
- Author : Noël Durbois Tachago Youmssi
- Release Date : January 27, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2250 KB
Description
La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l'exécution forcée, du fait de son statut et de certaines prérogatives dont on peut relever quelques ambiguïtés. Celles-ci ne doivent cependant pas occulter l'importance du rôle qui peut être celui du ministère public dans le processus des voies d'exécution OHADA, d'où l'opportunité de sa consécration dans cette matière.
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